Société de gestion des droits d’exploitation

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de grande instance de Paris, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la conformité de la loi française concernant les règles de dévolution successorales au regard de l’article 6 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.

Histoire d’un droit de suite : Dali fait encore des(…)