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Les SMS sur un téléphone fourni par l’employeur sont présumés professionnels

Gérard HAAS et David GRANEL, le mardi 24 février 2015

Almost lunch time...Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones  fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.

Les SMS sur un téléphone fourni par l’employeur sont(…)

Le divorce par SMS

Julie de LASSUS SAINT-GENIES, avocate, le mercredi 1 décembre 2010

Par un arrêt de cassation en date du  17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé au terme d’un attendu de principe qu’en matière de divorce, la liberté de la preuve en matière de divorce, précisant que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude.

Le divorce par SMS

Le SMS se porte bien, Merci!

Mylène KAMDOM, le lundi 15 mars 2010

L’arrivée de nouveaux modes de communication en réseau que sont entre autres Facebook et Twitter, ont fait craindre le pire à notre bon vieux SMS, Texto….comme nous l’appelons affectueusement.

Cependant, il semble que malgré l’engouement provoqué par la nouveauté de ces réseaux sociaux, de nombreuses études révèlent que les consommateurs européens ont continué de préférer largement au quotidien la communication par SMS et MMS. Pour quelles raisons? Analyse.

Le SMS se porte bien, Merci!

Le divorce à l’épreuve des nouvelles technologies

Mylène KAMDOM, Juriste, le jeudi 11 mars 2010

L’utilisation des SMS ou des courriels comme moyens de preuve dans le cadre des divorces est de plus en plus répandue.

Le divorce à l’épreuve des nouvelles technologies

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la CJCE

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 29 décembre 2008

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la  CJCE

Une société finlandaise collecte auprès des autorités fiscales de son pays des données publiques afin d’éditer, chaque année, des extraits de ces données dans les éditions régionales du journal Veropörssi. Les informations contenues dans ces publications comprennent le nom et le prénom de quelques 1,2 million de personnes physiques dont le revenu excède certains seuils ainsi que, à 100 euros près, le montant de leurs revenus et des indications concernant l’imposition de leur patrimoine.

Relation entre protection des données et liberté de la(…)

Zoom sur trois avancées concrètes en faveur des consommateurs de services téléphoniques et internet

Gérard Haas, avocat à la Cour, le mardi 28 octobre 2008

Zoom sur trois avancées concrètes en faveur des consommateurs de services téléphoniques et internet

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation et le président de la Fédération française des télécoms ont présenté  le 21 octobre 2008 trois mesures en faveur des consommateurs de services électroniques et d’internet.

Zoom sur trois avancées concrètes en faveur des(…)

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