Signification | JurilexBlog

Signification

Action en diffamation et majeur sous curatelle : La signification obligatoire au curateur

Guillaume Sanna, juriste, le lundi 7 mars 2011

Le défaut de signification au curateur d’une assignation tendant à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle d’un majeur sous curatelle, dès lors qu’elle est relative à une action en diffamation, est une irrégularité de fond entrainant la nullité de ladite assignation.

Action en diffamation et majeur sous curatelle : La(…)

Rappel des règles de signification entre pragmatisme et formalisme

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le vendredi 2 avril 2010

La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente, les conditions de signification d’un acte à une personne morale.

A propos de (Cour de Cass; 11 mars 2010-04-02).

Rappel des règles de signification entre pragmatisme et(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite