Signes

SPHERE ne SFERA pas

Joanne QUIRIN, Juriste, le Vendredi 12 février 2010

La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas simultanément sous les yeux les deux signes en cause[1].

SPHERE ne SFERA pas

Droit des marques et noms de domaine

Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 22 octobre 2009

200425234-001Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la marque communautaire tridimensionnelle dont elle est titulaire. F. a alors présenté une demande reconventionnelle en déclaration de nullité de cette marque estimant que selon l’article 51, § 1, sous b) du règlement du 20 décembre 1993, cette dernière ne peut être protégée en tant que marque au motif que la société L. était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de ladite marque.

Critères de la mauvaise foi en matière de marque(…)

Droit des marques et noms de domaine

7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES

Christelle MARECHAL, Avocate à la Cour, le Jeudi 3 septembre 2009

77006489Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES » et « M6 6 MINUTES » déposées antérieurement par M6 ?

7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6(…)

Droit des marques et noms de domaine

Marques complexes : le risque de confusion doit s’apprécier au regard de la ressemblance globale des signes

Laurent GOUTORBE, avocat à la Cour, le Lundi 23 février 2009

justice5La Cour de Cassation confirme le principe récemment dégagé par la CJCE dans un arrêt du 20 septembre 2007 (Aff. C- 193/06P) en matière d’appréciation du risque de confusion pouvant résulter de la comparaison de marques complexes : ce n’est que si les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude entre les signes ne peut se faire sur la seule base de l’élément dominant.

Marques complexes : le risque de confusion doit(…)

Droit des marques et noms de domaine
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