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Service de presse en ligne

Services de presse en ligne : quelles sont les conditions pour pouvoir appliquer la provision spéciale des entreprises de presse ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 20 novembre 2009

78397308La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a étendu l’application de la provision spéciale des entreprises de presse aux services de presse en ligne qui sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse dans des conditions fixées par décret (art. 27 et 28 ). Le décret n° 2009-1340, 29 oct. 2009 vient préciser ces conditions. Décryptage.

Services de presse en ligne : quelles sont les conditions(…)

Zoom sur le décret précisant les conditions de reconnaissance d’un service de presse en ligne est paru au JO

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 12 novembre 2009

JOEst paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent.

Zoom sur le décret précisant les conditions de(…)

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