Sanction | JurilexBlog

Sanction

ACADOMIA : le Conseil d’État approuve la CNIL

Yaël COHEN-HADRIA, Avocate et Aéla BERRUET, le lundi 14 janvier 2013

Les décisions de la CNIL sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, encore faut-il que cela soit justifié, et nombre de recours ne trouvent pas une issue favorable. Ce fut le cas dans l’affaire « ACADOMIA », société spécialiste du soutien scolaire qui s’est vue maintenir les sanctions infligées par la CNIL, par décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012.

ACADOMIA : le Conseil d’État approuve la CNIL

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

Chloé MONEGER, Juriste, le mercredi 3 mars 2010

La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves à la concurrence.

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

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