Le 4 mars 2008, le Ministre de la Culture et de la Communication était interrogé par un député de l’Isère sur le point de savoir si les établissements de santé ne pouvaient pas être exonérés des redevances dues à la SACEM au titre de la diffusion des œuvres musicales. En effet, le député alléguait l’argument selon lequel les chambres d’hôpital ne sont pas accessibles au public.

Le Ministre a rappelé les règles qui découlent des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la propriété intellectuelle selon lesquels l’auteur d’une œuvre est titulaire d’un droit exclusif de représentation et de reproduction. La télédiffusion d’une œuvre musicale c’est-à-dire la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons de toute nature fait partie du droit de représentation pour lequel l’auteur perçoit une rémunération. A ce titre, il doit être versé à la SACEM une redevance pour toute diffusion d’une œuvre musicale dans un lieu public.

Toutefois, une exception au droit d’auteur est instituée par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour « les représentations privées et gratuites, effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». La question était donc de savoir si une chambre d’hôpital entrait dans le champ de cette exception.

Or, le Ministre rappelle que la notion de « cercle de famille » doit être entendue au sens strict et que la représentation d’une œuvre audiovisuelle dans les parties communes ou les chambres individuelles d’une institution sociale ou médico-sociale constitue une communication au public, non couverte par l’article L. 122-5, ce que confirme une jurisprudence récente (cour d’appel de Paris 7 mars 2008, affaires SACEM contre SA Frontenac, SA Franklin Roosevelt et SAS Élysées Gestion).

Il a été toutefois rappelé que la SACEM, consciente de l’intérêt général qui s’attache à la mission des organismes médico-sociaux, a mis en place des barèmes allégés applicables dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents. Ainsi :

- Concernant le secteur public, une convention entrée en vigueur le 1er janvier 2002 prévoit que les « institutions sociales et médico-sociales » bénéficient d’un tarif dit « éducation populaire ».

- Concernant les établissements privés relevant du secteur non lucratif, des conventions prévoient une tarification réduite avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux et la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées.

- Concernant les établissements privés relevant du secteur lucratif, deux accords prévoient une tarification spéciale avec la Confédération nationale des établissements d’hébergement pour personnes âgées et l’Union nationale des établissements privés pour personnes âgées, amenées à fusionner au sein du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées.

Malgré tout, le Ministre de la culture a invité les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur à poursuivre leur effort de modulation des rémunérations demandées, « en fonction des capacités contributives des organismes payeurs et de la nature des missions qu’ils assurent ».

Référence :

Réponse ministérielle n°18308, JOAN Q du 8 septembre 2009

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, la Cour de cassation, après avoir rappelé que les jeux vidéo constituaient des œuvres complexes, a rejeté le pourvoi soumis à son appréciation et confirmé ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 20 septembre 2007.Dans leur décision, les juges du second degrès avaient en effet admis le principe suivant lequel les œuvres musicales incorporées dans un jeu vidéo étaient soumises aux droits de reproduction mécanique.

Pour s’attaquer à cette décision le defendeur avait tenté d’invoquer l’application de l’exception prévue au 5ème alinéa de l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle argant du caractère forfaitaire de la cession.

Cet article prévoit en effet que :

« La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. ”

La Haute Cour qualifiant le jeu vidéo « d’œuvre complexe » considère que si une partie de cette œuvre relève effectivement de la catégorie des logiciels, il n’en demeure pas moins que chacune de ce jeu, dont les compositions musicales originales, se verront appliquer le régime applicable à leur nature.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

“1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre, ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties”

La Cour de Cassation, pour rejeter le pourvoi, confirme donc la position des juges d’appel en ce qu’ils ont validé la créance concernant les droits de reproductions mécaniques attachés aux œuvres musicales réalisées par des adhérants de la SACEM et incorporées au jeu vidéo en cause.

La rédaction d’une clause de cession dans un contrat nécessite de respecter les prescriptions imposées par le Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, qu’il s’agisse du formalisme de la cession (contrat écrit, description précise de l’étendue de la cession) ou de son mode de rémunération (proportionnel – forfaitaire), les co-contractants devront veiller à respecter de nombreuses dispositions sous peine de voir déclarer nulle les clauses litigieuses et d’engager leur responsabilité pour contrefaçon.

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