SACEM

Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les établissements de santé

Nathalie VILLEROT, juriste, le Lundi 19 octobre 2009

Il paraît que la musique adoucit les mœurs. Pourquoi dans ce cas ne pas exonérer les établissements de santé (hôpitaux, maisons de retraites, établissements médico-sociaux) du paiement des redevances SACEM et améliorer le confort des patients ? Si aucune réforme en la matière n’est envisagée, un effort supplémentaire de modulation des rémunérations demandées demeure possible.

Pas d’exonération aux redevances SACEM pour les(…)

Droit d'auteur

Oeuvres complexes et droits de reproduction mécanique : les jeux vidéos passent à la caisse

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, le Jeudi 2 juillet 2009

Les œuvres musicales incorporées dans un jeu vidéo, sont soumises aux droits de reproduction mécanique et n’entre pas dans l’exception fixée à l’alinéa 5 de l’article L.131-4 du Code de la propriété Intellectuelle.