Rupture brutale des relations commerciales établies ; Durée de préavis ; Préjudice subi ; Perte de marge ; article L.442-6 5° ; liberté contractuelle | JurilexBlog

Rupture brutale des relations commerciales établies ; Durée de préavis ; Préjudice subi ; Perte de marge ; article L.442-6 5° ; liberté contractuelle

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Charlotte PASCOAL, Juriste, le mardi 22 juillet 2014

contratDans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite