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Rupture

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 7)

François Taquet, le mercredi 25 avril 2012

Droit du travail – démission – prise d’acte de rupture

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non              équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission (Cass soc. 12 janvier 2012. pourvoi n° 10-20377)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 7)

La fin de la notion de société de fait?

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le mardi 9 mars 2010

Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers.

La fin de la notion de société de fait?

Rupture brutale des relations commerciales et trouble manifestement illicite

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mardi 8 décembre 2009

84874984Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les circonstances de rupture d’une relation commerciale établie étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite et était de nature à causer un dommage imminent à la Société évincée.

Rupture brutale des relations commerciales et trouble(…)

Requalification d’un CDD en CDI : quelles conséquences?

François TAQUET, Avocat à la Cour, le jeudi 27 août 2009

80710382Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l’échéance du terme s’analyse en un licenciement abusif, et, d’autre part, la rupture étant acquise, le salarié n’est pas tenu d’accepter la proposition de réintégration qui lui était faite (Cass soc. 3 juin 2009. pourvoi n° 08-41037)

Requalification d’un CDD en CDI : quelles(…)

Quid de la date de la rupture du contrat de travail par l’employeur?

François TAQUET, avocat à la Cour, le jeudi 11 juin 2009

dateLa rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 08-40395)

Quid de la date de la rupture du contrat de travail par(…)

Contrat de franchise et variété de clauses de résiliation

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 22 avril 2009

contrat5Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.
Un couple a conclu avec la société P. un accord de franchisage en vue de l’exploitation d’un magasin d’alimentation générale, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement prioritaire.

Contrat de franchise et variété de clauses de résiliation

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