Revendication | JurilexBlog

Revendication

Revendiquer la propriété d’une marque déposée frauduleusement : illustration jurisprudentielle

Laurent GOUTORBE, Avocat, le vendredi 17 janvier 2014

propriété marqueA propos de CA Rennes, 10 Décembre 2013, RG n°12/03583

Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous utilisez déjà dans le cadre de votre activité ?

Revendiquer la propriété d’une marque déposée(…)

Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d’une revendication

Gérard Haas, avocat à la cour, le jeudi 4 septembre 2008

Les déclarations faites au cours de la procédure de délivrance de brevet peuvent définir la portée d'une revendication

c, qui a été condamné en première instance. Ce dernier a interjeté appel, estimant que la définition de la portée du brevet était litigieuse.
 
Après analyse de la description du brevet, un doute subsistait sur une des revendications du brevet. Pour affiner la portée de la revendication, la cour a donc complété son étude de la description et de la finalité de l’invention par celle de l’instruction à laquelle a donné lieu la demande de brevet.

Les déclarations faites au cours de la procédure de(…)

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