Responsabilité civile

Zoom sur les recommandations de la Commission des lois du Sénat sur la réforme des règles de la responsabilité civile

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 17 juillet 2009

justice13La commission des lois du Sénat a examiné, le 15 juillet 2009 un rapport d’information sur la réforme des règles de la responsabilité civile.

Zoom sur les recommandations de la Commission des lois du(…)

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Réparation de l’entier préjudice en cas de manquement contractuel

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour et Gilles LABOURDETTE, juriste, le Jeudi 12 mars 2009

dalloz-civilEn matière de responsabilité contractuelle l’article 1149 du Code civil rappelle que :

« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après »

Par cet article, le législateur a entendu fixer un principe particulièrement protecteur visant à l’indemnisation de l’entier préjudice de la victime. Se posent toutefois plusieurs questions quant à la mise œuvre de ce principe.

Réparation de l’entier préjudice en cas de manquement(…)

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Liberté d’expression et responsabilité civile

Gérard Haas, avocat à la Cour, le Jeudi 27 novembre 2008

Liberté d'expression et responsabilité civile

 En l’espèce, M.X. se plaignant d’insultes a assigné devant la juridiction de proximité une mère et sa fille en responsabilité et indemnisation de son préjudice moral.

Le tribunal d’instance de Saint-Brieuc retient à l’encontre de celles-ci des agissements constitutifs de violences et de dégradation des conditions de vie de M.X, alors que ce dernier n’invoquait que des éléments constitutifs d’insultes.

Liberté d’expression et responsabilité civile

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Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Jeudi 16 octobre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le 25 septembre 2008, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société A. à verser des dommages et intérêts à son ancien partenaire I., pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale et abusive, leurs relations commerciales.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

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