Résidence familiale

La recevabilité de la demande de la débitrice tendant au traitement de sa situation de surendettement était contestée par le crédit mutuel ; une contestation rejetée par le juge de l’exécution, qui a conféré par ordonnance force exécutoire aux mesures de désendettement recommandées par la commission, en l’absence de contestation des créanciers.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)