Rémunération | JurilexBlog

Rémunération

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 4)

François Taquet, le vendredi 10 février 2012

Droit du travail – clause de non concurrence – contrepartie pécuniaire

Dès lors que l’employeur s’est abstenu de payer la contrepartie financière mensuelle à la clause de non-concurrence payable dès la rupture du contrat de travail, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16891)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 4)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

François Taquet, le vendredi 10 février 2012

Droit du travail – salaire – travail

Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

François Taquet, le lundi 6 février 2012

Droit du travail – CDD – mentions

L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

Internet, rémunération de la création et taxation de google : Focus sur le Rapport Zelnik

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mardi 12 janvier 2010

euroMercredi 6 janvier 2010, la mission « Zelnik » a remis son rapport au Ministre de la Culture en vue de définir plusieurs pistes d’amélioration de l’offre légale sur internet et de renforcer la rémunération de la création. 50 millions d’euros d’investissement pour la seule année 2010 et 35 à 40 millions d’euros annuels sont préconisés dans ce rapport largement repris par le Président français lors de ses dernières déclarations.

Internet, rémunération de la création et taxation de(…)

Le paiement des heures supplémentaires sous forme de forfait soumis à condition

François TAQUET, Avocat à la Cour, le jeudi 27 août 2009

heure2La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié (Cass soc. 3 juin 2009. pourvoi n° 07-44951)

Le paiement des heures supplémentaires sous forme de(…)

Les redevances versées à un artiste-interprète ne sont pas des salaires

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 6 août 2009

cd3Un artiste-interprète a été engagé par une société de production en vue de la réalisation d’un minimum de trois albums studio inédits. La société a adressé une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l’attitude du chanteur lors d’une entrevue dans les locaux de la société avec son PDG, elle indiquait qu’elle mettait fin aux relations contractuelles.

Les redevances versées à un artiste-interprète ne sont(…)

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