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Relations commerciales établies

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis raisonnable en présence de contrats successifs

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Charlotte PASCOAL, Juriste, le mardi 22 juillet 2014

contrat7Dans un jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris rappelle le principe d’appréciation au cas par cas de la durée de préavis devant être appliquée en cas de rupture de relations commerciales établies.

Cette appréciation souveraine, source de forte insécurité juridique, implique en outre de prendre en compte l’existence de contrats successifs et l’éventualité d’un état de dépendance économique de la partie évincée.

Rupture des relations commerciales : La durée de préavis(…)

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