Réglementation

Avocat et la fonction de correspondant informatique et liberté

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 12 juin 2009

En vertu de la décision du 28 mai 2009 publiée au Journal officiel du 11 juin 2009, le règlement intérieur national de la profession d’avocat a été modifié. Ainsi, après l’article 6.2.1, il est ajouté un article 6.2.2 relatif à l’activité de correspondant à la protection des données personnelles.

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Autres thèmes

L’ouverture à la concurrence des jeux sur Internet

Nora LEBBOS, juriste, le Lundi 8 juin 2009

Le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2009 s’inscrit dans la réglementation relative aux jeux qui remonte à 1836 avec la prohibition des loteries puis, notamment, 1891 et 1907 avec la réglementation des courses de chevaux et des casinos.

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Internet et Télécom

Depuis le 1er janvier 2009, la publication de la liste des marchés publics entre 4 000 € HT et 19 999, 99 € HT n’est plus nécessaire.

Jurilexblog, le Vendredi 20 mars 2009

L’article 1er de l’arrêté du 10 mars 2009, publié au Journal Officiel du 18 mars, vient modifier l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics, relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

En effet, le quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2007 est abrogé , à savoir l’obligation des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de publier, sur le support de leur choix, la liste des marchés conclus l’année précédente, entrant dans la tranche 4 000 € HT à 19 999,99 € HT.

Cette nouvelle disposition est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.

Source :

A. 10 mars 2009 : JO 18 mars 2009, p. 4866

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Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.

HAAS, Société d'avocats, le Vendredi 19 septembre 2008

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La Banque mondiale a présenté le 10 septembre 2008, le Doing Business 2009 sur le climat des affaires. Le nouveau rapport recense 239 réformes adoptées pour faciliter la pratique des affaires, entre juin 2007 et juin 2008, dans 113 pays.

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