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L’Icann présente les règles de création des extensions géographiques accentuées

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 1 août 2008

L'Icann présente les règles de création des extensions géographiques accentuées

Lors de sa 32e réunion internationale à Paris, l’Icann a présenté le 25 juin 2008 la charte définitive qui régira la création des futures extensions géographiques accentuées.

L’Icann présente les règles de création des(…)

La cour d’appel applique le décret relatif à la gestion des noms de domaine de l’internet

Par Gérard Haas, avocat à la cour, le mercredi 13 février 2008

La cour d'appel applique le décret relatif à la gestion des noms de domaine de l'internet

Une société titulaire de la marque Sunshine avait assigné un particulier, son registrar et l’AFNIC en référé devant le tribunal de grande instance de Paris.

Elle réclamait, sur le fondement de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques issu du décret du 6 février 2007, le transfert du nom de domaine à son profit.

La cour d’appel applique le décret relatif à la(…)

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