Réforme du droit des contrats et des obligations | JurilexBlog

Réforme du droit des contrats et des obligations

Droit des contrats et des obligations : réforme et enjeux

LEGALFAB, le vendredi 18 mars 2016

Code civil  la loupe

Par Marie d’Auvergne et LEGALFAB

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, publiée le 11 février au Journal Officiel, semble (enfin) répondre aux fortes attentes qui existaient depuis de nombreuses années autour de la nécessité de rénover certaines dispositions du Code civil inchangées depuis 1804.

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