redevance | JurilexBlog

Redevance

Les redevances versées à un artiste-interprète ne sont pas des salaires

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 6 août 2009

cd3Un artiste-interprète a été engagé par une société de production en vue de la réalisation d’un minimum de trois albums studio inédits. La société a adressé une lettre recommandée dans laquelle, qualifiant de faute grave l’attitude du chanteur lors d’une entrevue dans les locaux de la société avec son PDG, elle indiquait qu’elle mettait fin aux relations contractuelles.

Les redevances versées à un artiste-interprète ne sont(…)

La mise sous scellés d’un poste de télévision en raison du non-paiement de la redevance audiovisuelle est -elle licite ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 24 avril 2009

televisionLa police fiscale italienne a mis sous scellés le poste de télévision d’un ressortissant italien qui avait introduit devant le bureau du registre des abonnements de la radio-télévision italienne une demande de résiliation de son abonnement au service de télévision publique.

La mise sous scellés d’un poste de télévision en(…)

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