Saisie de plaintes de particuliers relatives à l’exercice du droit d’accès aux photographies les concernant ou à la rectification de leur adresse, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est rendue à Rennes afin de réaliser une mission de contrôle. Au terme de cette opération, la CNIL a publié en mars 2009 un communiqué faisant apparaître deux obstacles à la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

La première relevait de l’impossibilité pour l’administration d’interroger son fichier à partir des nom et prénom d’un contrevenant. De ce fait, les personnes demandant à exercer leur droit d’accès en ne citant que ces seules informations, sans références à leur plaque d’immatriculation ou à leur avis de contravention, voyaient leur demande rejetées.

Or, l’article 39 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 garantit aux personnes dont les données sont traitées un droit d’accès.

Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, la CNIL a obtenu du CNT qu’une réponse soit systématiquement adressé aux personnes concernées et les invite à fournir les références nécessaires à la consultation du fichier.

La seconde difficulté consistait dans la prise en compte du changement d’adresse d’un contrevenant. En effet, lorsqu’une personne déclarait un changement d’adresse au CNT sans faire inscrire cette modification au fichier national des immatriculations (FNI), le CNT ne prenait pas en considération la nouvelle adresse et l’avis de contravention ne parvenait pas à la personne concernée. Cette dernière subissait alors une majoration de l’amende.

Or, l’article 40 de la loi informatique et libertés assure aux personnes dont les données sont traitées un droit de rectification.

Le CNT s’est donc engagé à prendre en compte les nouvelles coordonnées des personnes concernées, notamment sur la base des adresses communiquées par ces dernières ou encore à partir du « fichier des nouveaux voisins » tenu par la Poste.

Le CNT a également mis en place une procédure garantissant une réponse aux demandes de droit d’accès aux clichés dans un délai de 5 jours après réception de la demande.

Alors qu’un nombre croissant d’avocats se spécialisent dans la défense des personnes poursuivies pour infractions au code de la route, l’intervention de la CNIL rappelle la vigilance qui s’impose du fait du caractère automatique de la constatation des dépassements de vitesse. Cette vigilance de la Commission n’est pas nouvelle : la CNIL s’était fortement impliquée au stade de l’expérimentation puis du déploiement des radars automatiques en 2003-2004, en insistant justement sur le respect du droit d’accès des personnes concernées.

Si les nouvelles technologies sont utilisées afin de renforcer la sécurité des personnes, comme c’est le cas en matière de sécurité routière, leur utilisation est parfois détournée par les justiciables qui souhaitent éviter la constatation d’infractions au code de la route. Ainsi en est-il des conducteurs qui achètent des détecteurs de radars alors que ceux-ci sont interdits.

Face à la multiplication des radars, les automobilistes sont tentés d’acheter sur Internet des appareils permettant de repérer la présence de ces appareils de contrôle. Il en existe deux sortes :

• un détecteur de radar est un appareil doté d’une antenne qui capte les ondes électromagnétiques émises par les radars (fixes et mobiles). Lorsque l’appareil se trouve dans le champ de ces ondes, un système lumineux ou sonore se déclenche afin de prévenir le conducteur de la présence proche d’un radar.

• un antiradar est un appareil permettant de brouiller les ondes électromagnétiques émises par un radar de contrôle de vitesse.

Ces appareils sont fabriqués à l’étranger et vendus sur Internet. Un automobiliste français conduisant sur une route française peut-il les utiliser ? La réponse est non.

L’article R413-15 du code de la route interdit :

« le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».

A ce titre, le conducteur encourt :

une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.

la confiscation du détecteur de radar ou de l’antiradar

le retrait de deux points de son permis de conduire

Et éventuellement :

la confiscation de son véhicule

la suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de trois ans

La personne qui fabrique ou met à disposition un détecteur de radar quant à elle une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (Article L413-2 du code de la route).

La question est de savoir si d’autres techniques peuvent être valablement utilisées pour détecter la présence des radars de contrôle de vitesse.

En effet, un nouveau système est apparu sur le marché : le système baptisé « Coyote ». Celui-ci repose sur la combinaison du GPS (Global Position System) et de la téléphonie mobile GSM (Global System for Mobile communications) afin de permettre aux conducteurs de se signaler mutuellement les radars présents sur la route. Le site Internet moncoyote.com qualifie cette nouvelle technique comme de « moyen de communication », et non de moyen de détection, pour justifier sa légalité.

Or, ce site présente en page d’accueil cet outil comme un moyen « de communiquer en temps réel : les radars fixes et mobiles ».Cet outil peut donc être entendu comme « de nature à déceler la présence  d’un radar ». A cet égard, il semble bien entrer dans le champ de l’interdiction posée par l’article R413-15 du code de la route.

Les autorités judiciaires sont seront certainement amenées à se prononcer sur la question.

Pour en savoir plus :

“ A propos de la preuve des excès de vitesse par radar ” par Gérard Haas : http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=181281

Article L.413-2 du Code de la route : http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841241&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080129&fastPos=1&fastReqId=190572799&oldAction=rechCodeArticle

Article R.413-15 :
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842205&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080129&fastPos=1&fastReqId=550035599&oldAction=rechCodeArticle

COYOTE : http://www.moncoyote.com/

Lire aussi :

A propos de la preuve des excès de vitesse par radar

Site de M.Jean Philippe COIN, avocat  spécialisé en droit de l’automobile – voir le site