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Question préjudicielle

Histoire d’un droit de suite : Dali fait encore des siennes !

Frédéric PICARD, Avocat à la cour, le jeudi 27 mai 2010

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de grande instance de Paris, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la conformité de la loi française concernant les règles de dévolution successorales au regard de l’article 6 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.

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Zoom sur sur la notion « d’intermédiaire » concernant les fournisseurs d’accès et sur la transmission de données personnelles par les Etats membres

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 19 mai 2009

drapeau-europeenDans une ordonnance du 19 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu à deux questions préjudicielles.

Zoom sur sur la notion(…)

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