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Pure players et droit des marques : cas d’école

Laurent GOUTORBE, Avocat, le mercredi 2 juillet 2014

droit des marques - vente piece vehiculeA propos de CA Paris, 18 juin 2014

Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.

Pure players et droit des marques : cas d’école

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