Cette obligation de publication des comptes en ligne trouve son fondement dans l’article L.612-4 du code du commerce (Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005) selon lequel :

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2006, cette obligation de publication a été étendue par le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et l’arrêté du 2 juin 2009 qui précisent que les exercices comptables doivent être déposés à compter du 6 juillet 2009, par voie électronique, à la Direction des Journaux officiels.

Ainsi, chaque association ou fondations publiques qui a perçu plus de 153.000 euros de subventions publiques et dont les exercices comptables étaient ouverts à compter du 1er janvier 2006, devront désormais envoyer chaque année, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels, un document PDF de leurs bilans comptables, comptes de résultat, annexe financière et attestations du commissaire aux comptes et payer la somme forfaitaire de 50 euros (article 2-5 de l’arrêté du 21 novembre 2008).

La consultation en ligne de ces informations est en revanche gratuite et accessible dans la rubrique « consulter les annonces ».

Pour en savoir plus:

• Site du CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) “Les associations : un devoir de transparence”

• Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels – voir le document

• Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels - voir le document

• Article L. 612-4 alinéa 1 du Code de commerce modifié par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 – voir le document

La Haute Cour casse l’arrêt rendu par les juges d’appel au motif que n’avait pas été déterminé dans leur décision le coût de cette publication judiciaire.

Une telle décision est à rapprocher des condamnations judiciaires portant sur des publications papier qui sont systématiquement assorties d’un plafond financier. Justifiée pour des sites de journaux, il est toutefois légitimement possible de penser que la position de la Cour de Cassation n’aurait pas été la même pour une publication du dispositif sur le site de la personne condamnée.

Dans ce dernier cas, une question se pose encore. Lorsque la personne condamnée fait appel à un prestataire pour la maintenance et l’ hébergement de son site Web ; elle engage nécessairement des frais – même minimes – pour faire afficher sur son propre site le dispositif du jugement. Dans un tel cas, il est possible de se demander si les nombreuses décisions ayant simplement condamnées le prévenu à publier sur son propre site le dispositif du jugement subiraient le même sort devant la Cour de Cassation. Un aléa existe sur ce point, source d’insécurité juridique.

Ainsi, cette jurisprudence impose à notre sens à l’Avocat représentant la Société demanderesse d’inviter le Tribunal à fixer le coût maximum de la publication, quel que soit le support et quel que soit le site visé.

Affaire à suivre…

Légitimement protecteur de la liberté d’expression, ce régime juridique de la loi du 29 juillet 1881 est bien adapté au cas des ouvrages, des journaux, et même des affiches.

Il devient en revanche déséquilibré et par trop défavorable aux victimes lorsque la diffamation ou l’injure s’opère par la voie d’Internet. Ce moyen de communication présente en effet une triple particularité :

- Il est à la disposition de tout un chacun, entraînant ainsi une augmentation exponentielle des informations diffusées ;
- La sphère de diffusion des messages dont il est le vecteur est considérable ;
- La durée de diffusion de ces messages n’a d’autres limites que celle que lui assigne leur émetteur. Elle devient, potentiellement, indéfinie.

Il apparaît ainsi clairement que, par-delà la notion générique de « publication », la durée d’impact d’un message mis en ligne est sans commune mesure avec celle d’un livre, d’un journal, d’une affiche ou d’une émission de télévision. Le délai de trois mois donné au particulier victime d’une diffamation, aux professions en butte à des injures ou à une incitation à la violence devient dérisoire dès lors que l’infraction est commise sur Internet.

Le 6 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la cour d’appel de Paris des 29 janvier 2004 et 26 mai 2005 qui avaient conclu qu’il n’y avait pas prescription de l’action et avait condamné M.C. à une amende avec sursis pour injures et diffamation publiques raciales et provocation à la haine raciale ou à la violence raciale publiées sur un site Internet.

En l’espèce, pour augmenter l’audience de son site consultable à l’adresse “Altern.costes.org”, M.C. l’avait rendu accessible par un nouveau nom de domaine, “Costes.org”. Il s’agissait de créer une nouvelle porte d’entrée au site, sans qu’il y ait changement de contenu, de fournisseur d’hébergement ou de lieu de stockage des informations. La Haute juridiction judiciaire a estimé que la simple adjonction d’une seconde adresse Internet pour accéder à un site existant “ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site”. Elle a alors constaté l’extinction de l’action publique et a dit n’y avoir pas lieu à renvoi.

Par ailleurs, il convient de remarquer que s’agissant du délai de prescription pour les délits de diffamation et d’injure commis sur Internet que, le 4 novembre 2008, le Sénat a adopté une proposition de loi qui fait passer ce délai de trois mois à un an.

Cette proposition de loi tend à résoudre un problème bien identifié, mais non résolu, tout en prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exclut une remise en cause du point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile résultant des infractions visées par la loi du 29 juillet 1881.

PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le dernier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier. »

Elle prévoit donc simplement un allongement de trois mois à un an de ce délai si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.

Est toutefois exclu de cet allongement du délai de prescription, le cas dans lequel le message diffusé en ligne n’est que l’exacte reproduction d’un article diffusé par la presse écrite, à l’instar de ce qui avait été voté en 2004 dans le cadre de l’examen de la loi sur la confiance de l’économie numérique.

À défaut en effet, comme presque tous les journaux de la presse écrite disposent désormais d’une édition en ligne, la réforme reviendrait en pratique à porter de trois mois à un an la prescription des délits de presse, ce qui serait excessif et mal compris par les entreprises de presse.

Références :

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2009 (pourvoi n° 05-83.491) – cassation sans renvoi contre cour d’appel de Paris des 29 janvier 2004 et 26 mai 2005) – Voir le document

Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet – Voir le document

Dans un souci de réduction des coûts, une proposition de directive européenne  vient suggérer de recourir à des plates-formes électroniques centralisées dans chaque Etats membres, en subsistution de l’obligation de publication dans les journaux d’annonces légales, ce qui remet en cause le système retenu en droit français de l’annonce légale.

Observons, d’abord,  que la presse demeure le moyen d’atteindre un large public, et, pour la très grande majorité des épargnants, le moyen le plus naturel de l’information financière.

Ensuite que la diversité des entreprises nécessite la persistance d’une information décentralisée.

En outre, le changement de support d’information engendre de fait une soustraction de valeur de l’information, allant ainsi à contre-courant d’un mouvement tendant à améliorer l’accès au droit.

Par ailleurs, la moitié des Européens ne dispose pas d’accès à Internet.

Enfin, une vision unitaire et centralisatrice de la communication peut se heurter à certains aspects du droit des entreprises.

Alors le projet de directive une chance ou un handicap ? Dossier à suivre….

Références :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.
http://www.assemblee-nationale.fr/europe/dossiers_e/e3843.asp