Publication électronique | JurilexBlog

Publication électronique

Obligation pour les associations de publier leurs comptes sur le site du Journal Officiel

Nathalie VILLEROT, juriste, le mercredi 19 août 2009

JODepuis le 6 Juillet 2009, et en vertu de l’article L.612-4 du code du commerce, chaque association ou fondation d’entreprise qui perçoit plus de 153.000 euros de subventions publiques par an doit déposer ses comptes en ligne sur le site du Journal Officiel.

Obligation pour les associations de publier leurs comptes(…)

La publication des décisions de justice sur internet à un coût

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour, le mardi 14 avril 2009

jugeDans un arrêt du 28 janvier 2009 la Cour de Cassation rappelle que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum »

La publication des décisions de justice sur internet à un(…)

Une seconde adresse d’accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 25 février 2009

journal-2L’article 65 de la loi la loi du 29 juillet 1881 prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun qui veut que les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois. Et la jurisprudence considère ces infractions comme des infractions instantanées, faisant courir le délai de prescription à compter de la « première publication ».

Une seconde adresse d’accès à un site ne constitue pas(…)

Annonces légales à l’épreuve de l’électronique

Gérard Haas , avocat à la cour, le mercredi 22 octobre 2008

Annonces légales à l'épreuve de l'électronique

Dans un souci de réduction des coûts, une proposition de directive européenne  vient suggérer de recourir à des plates-formes électroniques centralisées dans chaque Etats membres, en subsistution de l’obligation de publication dans les journaux d’annonces légales, ce qui remet en cause le système retenu en droit français de l’annonce légale.

Annonces légales à l’épreuve de(…)

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