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ACADOMIA : le Conseil d’État approuve la CNIL

Yaël COHEN-HADRIA, Avocate et Aéla BERRUET, le lundi 14 janvier 2013

Les décisions de la CNIL sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, encore faut-il que cela soit justifié, et nombre de recours ne trouvent pas une issue favorable. Ce fut le cas dans l’affaire « ACADOMIA », société spécialiste du soutien scolaire qui s’est vue maintenir les sanctions infligées par la CNIL, par décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012.

ACADOMIA : le Conseil d’État approuve la CNIL

Publication d’une photographie extraite d’un blog personnel pour illustrer un fait d’actualité: droit à l’image contre liberté d’expression

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 27 août 2010

La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité. Exemple.

Publication d’une photographie extraite d’un(…)

La vie privée des mineurs face à la notoriété de leurs parents

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le jeudi 17 décembre 2009

photo enfantLa référence dans un magazine dit « people » à l’enfant d’une personnalité constitue une violation de la vie privée de celui dès lors que les renseignements donnés n’étaient pas justifiés par une légitime nécessité d’informer le public.

La vie privée des mineurs face à la notoriété de leurs(…)

Vade-Mecum de la garde à vue pour dirigeants

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 14 décembre 2009

vademecum500 000 gardes à vue chaque année… Du verre de trop à l’ABS, connaissez vos droits avant ! Commandez dès à présent le « Vade Mecum de la garde à vue pour dirigeants en 33 questions et réponses pratiques »

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La diffusion d’annonces immobilières de particuliers sur internet est une publication par voie de presse

Nathalie VILLEROT, juriste, le vendredi 21 août 2009

86486205Selon la loi HOGUET n°70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : seuls les détenteurs d’une carte peuvent exercées les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (art.3). A défaut, la personne encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (art.14).

La diffusion d’annonces immobilières de particuliers sur(…)

Blog, forum, plateformes web 2.0 : la mise en ligne de contenus sur internet n’est pas sans risque

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour et Nathalie VILLEROT, juriste, le vendredi 12 juin 2009

responsabiliteLe succès des blogs, forum de discussion et aujourd’hui des plateformes Web 2.0 sur Internet entraîne nécessairement une multiplication des risques juridiques pour leur exploitant. Ces sites qui proposent une tribune aux internautes sont par nature des espaces de libre communication tiers sur lesquels il existe un risque que des propos jugés diffamants et injurieux soient publiés. Dans ce cas, qui est responsable ?

Blog, forum, plateformes web 2.0 : la mise en ligne de(…)

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