Protection du consommateur

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Mardi 4 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Suite à la plainte d’un éditeur de logiciels et d’un acheteur, un internaute qui avait vendu sur le site eBay des copies d’un logiciel a été condamné par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de 3 mois d’emprisonnement ferme et 2.000 euros d’amende ainsi qu’au paiement à l’éditeur et à l’acheteur respectivement 50.000 euros et 100 euros de dommages et intérêts. Le site de ventes aux enchères n’a pas été mis en cause. Or, la Business Software Alliance (BSA), dont l’éditeur est membre, a récemment publié un rapport, dont une page est consacrée à eBay, dans lequel elle met en garde les consommateurs sur les risques encourus lors d’achats sur des sites de ventes aux enchères. Elle y déplore le fait que le système mis en place laisse reposer tout le travail de contrôle sur les titulaires de droits et qu’il ne protège pas suffisamment les consommateurs.

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Internet et Télécom

Droit de la consommation en Chine à l’usage de l’entreprise française

Cen Qiang et Viviane Rivière, le Mardi 2 septembre 2008

Droit de la consommation en Chine à l’usage de l’entreprise française

Une entreprise française qui veut vendre en Chine des biens ou des services, doit respecter le droit de la consommation local. En cas de non respect de la réglementation chinoise, différentes sanctions seront applicables.

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Consommation et Santé

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Mercredi 16 avril 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Le tribunal de commerce de Paris condamne un site immobilier de vente entre particuliers pour concurrence déloyale

Le tribunal de commerce de Paris a condamné, le 27 mars 2008, la société entreparticuliers.com pour concurrence déloyale. Le site “de particulier à particulier” reprochait à son concurrent d’utiliser un nom similaire au sien, induisant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. De plus, entreparticuliers.com affirmait que son site Internet était leader sur le marché des petites annonces immobilières, alors que, selon les mesures d’audience réalisées par Médiamétrie Cyberestat, il comptait quatre fois moins de visiteurs que “pap.fr”. Le jugement, qui vient d’être notifié aux parties, condamne également entreparticuliers.com à publier la décision sur son site.

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Internet et Télécom