Propriété industrielle | JurilexBlog

Propriété industrielle

Les étudiants sont propriétaires des droits d’exploitation de leur invention

Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, le vendredi 5 mars 2010

A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres

Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité.

Les étudiants sont propriétaires des droits(…)

Exemple d’un usage illicite de tableaux de concordance d’une marque notoire pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l’enregistrement de la marque

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 8 décembre 2009

86534933La société C. a pour objet le négoce de bijoux fantaisie, importés de Chine. Une opération de contrôle menée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé que la société avait mis au point une technique de vente de ses bijoux par référence à des bijoux, de grandes marques de joaillerie.

Exemple d’un usage illicite de tableaux de concordance(…)

Zoom sur les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 15 octobre 2009

77006468Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Zoom sur les juridictions compétentes en matière de(…)

L’AFNIC contrôle le caractère distinctif des dénominations sociales

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le jeudi 10 septembre 2009

nom de domaine2Dans une de ses premières décisions rendues sous le visa de l’article R. 20-44-45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’AFNIC a refusé de transfert un nom de domaine à une société qui se prévalait de droits de propriété industrielle sur sa dénomination sociale, considérant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la propriété d’un signe distinctif pouvant bénéficier de la protection de la propriété industrielle en France.

L’AFNIC contrôle le caractère distinctif des(…)

Peut-on protéger la page d’accueil d’un moteur de recherche par des droits de propriété intellectuelle ?

Christelle MARECHAL, Avocate à la Cour, le lundi 7 septembre 2009

googleCinq ans après le dépôt de la demande d’enregistrement du dessin et modèle de sa page de recherche, Google vient enfin d’obtenir l’agrément de l’Office américain de la propriété intellectuelle (« USPTO ») pour obtenir son enregistrement.

Peut-on protéger la page d’accueil d’un moteur de(…)

7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES

Christelle MARECHAL, Avocate à la Cour, le jeudi 3 septembre 2009

77006489Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES » et « M6 6 MINUTES » déposées antérieurement par M6 ?

7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6(…)

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