Proposition de loi Marsin

Palier le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication et clarifier la législation en vigueur, tel est l’objectif du projet de loi Marsin visant à la protection des consommateurs en matière de téléphonie mobile, en complétant les articles L. 33-1; L. 34-9 et L.35-5 du code des postes et des communications électroniques.

Téléphonie mobile et Protection des consommateurs.