Proposition de loi | JurilexBlog

Proposition de loi

La carte nationale d’identité de demain…?

Eloïse Urbain, le mardi 3 mai 2011

La Commission des lois du Sénat a rendu son rapport le 13 avril 2011 sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Cette proposition déposée au Sénat le 27 juillet 2010, suggère d’intégrer des données biométriques dans la carte nationale d’identité.

La carte nationale d’identité de demain…?

Zoom sur la proposition de loi sur le respect de la vie privée sur Internet

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 8 mars 2010

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le respect de la vie privée, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée dans l’univers numérique.

Zoom sur la proposition de loi sur le respect de la vie(…)

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