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#ECommerce : Transaction entre professionnels : question de l’application de l’interdiction de la revente à perte

Victoria ZAZA, le mercredi 17 janvier 2018

Qu’il s’agisse d’une vente physique ou sur internet, l’article L.442-2 alinéa 1 du Code de commerce interdit à un commerçant de revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt du 22 Novembre 2017 (Cass. Com. 22-11-2017 n°16-18.028 FS-D, Sté Club opticlibre c/ St Alliance optique), sur la question de savoir si l’interdiction de la revente à perte, posée entre professionnels et consommateurs, s’applique dans les transactions entre les professionnels.

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