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Responsabilité d’une agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport sur le fondement du mandat

Audrey REMY, avocate à la Cour, le mercredi 8 juillet 2009

avion5La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2009, a retenu la responsabilité de l’agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport était engagée en tant que professionnel mandataire pour défaut d’information.

Responsabilité d’une agence de voyages qui se borne à(…)

Vente à distance : Zoom sur la limitation de responsabilité du professionnel

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 5 janvier 2009

Vente à distance : Zoom sur la limitation de responsabilité du professionnel

Un particulier avait commandé par téléphone quarante-huit bons d’achat d’une valeur de 1.298,85 euros, réglés, le jour même, par carte bancaire. N’ayant pas reçu les bons, vraisemblablement perdus par La Poste, le consommateur a assigné la société en résolution de la vente et en paiement de la somme de 848,25 euros correspondant au solde du prix versé, après remboursement de la somme de 450 euros en vertu d’une clause limitative de réparation.

Vente à distance : Zoom sur la limitation de(…)

L’Icann présente les règles de création des extensions géographiques accentuées

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 1 août 2008

L'Icann présente les règles de création des extensions géographiques accentuées

Lors de sa 32e réunion internationale à Paris, l’Icann a présenté le 25 juin 2008 la charte définitive qui régira la création des futures extensions géographiques accentuées.

L’Icann présente les règles de création des(…)

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