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Profession judiciaire

Les obstacles à l’adoption du statut d’auto-entrepreneur par l’avocat

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 30 avril 2009

avocat2Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux avocats. Le Conseil souligne que les avocats auront rarement vocation à adopter le statut de l’auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique (une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint) que factuelle : le seuil de chiffre d’affaires qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 000 € pour les prestations de services), est beaucoup trop bas pour qu’il puisse raisonnablement s’appliquer à ce type de professionnel.

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Zoom sur la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 17 avril 2009

mailEst paru au Journal officiel du 11 avril 2009,  l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.

Zoom sur la communication par voie électronique devant les(…)

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