Procédure d'opposition | JurilexBlog

Procédure d’opposition

Un MATCH de procédure

Joanne QUIRIN, Juriste, le lundi 15 février 2010

Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Paris en date du 19 octobre 2009 vient de rappeler que le Directeur de l’INPI n’est pas le juge du contrat.

Un MATCH de procédure

SPHERE ne SFERA pas

Joanne QUIRIN, Juriste, le vendredi 12 février 2010

La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne toute reproduction approximative d’une marque susceptible de créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas simultanément sous les yeux les deux signes en cause[1].

SPHERE ne SFERA pas

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