Procédure de délivrance

c, qui a été condamné en première instance. Ce dernier a interjeté appel, estimant que la définition de la portée du brevet était litigieuse.
 
Après analyse de la description du brevet, un doute subsistait sur une des revendications du brevet. Pour affiner la portée de la revendication, la cour a donc complété son étude de la description et de la finalité de l’invention par celle de l’instruction à laquelle a donné lieu la demande de brevet.

Les déclarations faites au cours de la procédure de(…)