Procédure civile | JurilexBlog

Procédure civile

L’expert judiciaire soumis rigoureusement au principe du contradictoire

Cécile Cavrois, le lundi 20 février 2012

Le principe du contradictoire, énoncé à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, également reconnu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, est un principe fondamental du droit de la procédure.

Ce principe implique « la liberté, pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. »

L’expert judiciaire soumis rigoureusement au principe du(…)

Zoom sur les limites de la mission de l’huissier en matière de saisie-contrefaçon

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 11 octobre 2010

En l’espèce, la société J. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans des locaux commerciaux exploités par la société D., puis a agi à l’encontre de cette dernière en contrefaçon.

Zoom sur les limites de la mission de l’huissier en(…)

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l’établissement d’un consentement clair et non équivoque

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 12 janvier 2010

surveillanceLe preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l’immeuble.

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la(…)

Zoom sur les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 15 octobre 2009

77006468Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Zoom sur les juridictions compétentes en matière de(…)

Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l’huissier de justice

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 4 août 2009

huissierDeux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

Saisie-contrefaçon : limite à la mission de(…)

Pour les brevets et produit bénéficiant d’une norme ISO la charge de la preuve est inversée

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 7 avril 2009

mp31En l’espèce, quatre sociétés étaient copropriétaires de quatre brevets européens portant sur le codage en format MP3. Rappelons que ce procédé de compression en format MP3 a fait l’objet d’une normalisation et les copropriétaires avaient pris l’engagement de délivrer des licences à toute société commercialisant des produits utilisant cette norme.

Pour les brevets et produit bénéficiant d’une norme(…)

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