Procédure | JurilexBlog

Procédure

Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres fiscaux obligatoires ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 30 janvier 2012

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros pour un appel.

Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres(…)

Reconnaissance de l’estoppel en matière d’arbitrage

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le lundi 15 février 2010

Dans un arrêt du 3 février 2010 rendu en matière d’arbitrage, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’estoppel, comme le fait de sanctionner le comportement procédural d’une partie lorsque ce comportement est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions.

Reconnaissance de l’estoppel en matière(…)

La procédure d’assermentation des agents officialisée

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le mardi 12 janvier 2010

piratageLe décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La procédure d’assermentation des agents officialisée

La défense par les héritiers de la mémoire et du respect dû à leur défunt

Fréderic PICARD, Avocat à la Cour, le lundi 11 janvier 2010

paparazziLa Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009 énonce qu’une héritière ne peut s’opposer à la reproduction de l’image de son père sans démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel.

La défense par les héritiers de la mémoire et du respect(…)

Le périlleux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI statuant sur opposition à l’enregistrement de marques

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le vendredi 8 janvier 2010

coeurUn particulier a déposé la marque française complexe «AIM.émoi !, AIM..émoi ! AIM…émoi !» pour désigner différents produits et services relevant des classes 35 et 44. Nul doute que celui-ci fut en émoi lorsque le Directeur de l’INPI statuant sur une opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure «Aimez-Moi» décida de refuser sa demande d’enregistrement.

Le périlleux recours contre les décisions du Directeur de(…)

Limites de la mission de l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 7 septembre 2009

78724325Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens étaient soi-disant commercialisés.

Limites de la mission de l’huissier lors d’une(…)

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