Procédure

Reconnaissance de l’estoppel en matière d’arbitrage

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Lundi 15 février 2010

Dans un arrêt du 3 février 2010 rendu en matière d’arbitrage, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’estoppel, comme le fait de sanctionner le comportement procédural d’une partie lorsque ce comportement est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire l’autre partie en erreur sur ses intentions.

Reconnaissance de l’estoppel en matière(…)

Autres thèmes, International

La procédure d’assermentation des agents officialisée

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Mardi 12 janvier 2010

Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La procédure d’assermentation des agents officialisée

Droit d'auteur

La défense par les héritiers de la mémoire et du respect dû à leur défunt

Fréderic PICARD, Avocat à la Cour, le Lundi 11 janvier 2010

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009 énonce qu’une héritière ne peut s’opposer à la reproduction de l’image de son père sans démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel.

La défense par les héritiers de la mémoire et du respect(…)

Vie privée - Presse

Le périlleux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI statuant sur opposition à l’enregistrement de marques

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le Vendredi 8 janvier 2010

Un particulier a déposé la marque française complexe «AIM.émoi !, AIM..émoi ! AIM…émoi !» pour désigner différents produits et services relevant des classes 35 et 44. Nul doute que celui-ci fut en émoi lorsque le Directeur de l’INPI statuant sur une opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure «Aimez-Moi» décida de refuser sa demande d’enregistrement.

Le périlleux recours contre les décisions du Directeur de(…)

Droit des marques et noms de domaine

Limites de la mission de l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 7 septembre 2009

Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens étaient soi-disant commercialisés.

Limites de la mission de l’huissier lors d’une(…)

Droit des marques et noms de domaine

Application concrète des nouveaux outils de lutte contre la contrefaçon à la dispositions des Juges civils

Laurent GOUTORBE, Avocat au Barreau de Paris, le Jeudi 27 août 2009

Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce que, si la demande lui en est faite, « la juridiction saisie d’une procédure civile en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisé dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services».