prix de cession | JurilexBlog

Prix de cession

Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde

Thierry Dorleac, le lundi 27 février 2012

Une véritable problématique se pose en pratique sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde : est-ce à l’Administrateur judiciaire d’appréhender ce prix et de le restituer au débiteur en plan de sauvegarde après traitement éventuel des cessions d’actifs grevés de sûreté ou de privilèges spéciaux ou est-ce au mandataire judiciaire de l’appréhender et le redistribuer à l’ensemble des créanciers comme « super dividende » ? La jurisprudence en procédure de sauvegarde demeure pauvre à ce jour et le législateur de 2005 a « brouillé les cartes ».

Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en(…)

Étude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde

Thierry DORLEAC, Avocat au Barreau de PARIS, le jeudi 21 juillet 2011

Cette étude résulte des difficultés rencontrées par les professionnels (Magistrats, avocats, Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires) pour traiter du sort du prix en cas de cession partielle lors de l’adoption d’un plan de sauvegarde.

Étude sur le sort du prix en cas de cession partielle en(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite