Preuve de source anonyme

Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.

Pierre Camille HAMANA, Juriste, le Vendredi 9 juillet 2010

Dans un arrêt du 18 mai 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis l’enregistrement vidéo, provenant d’une source anonyme, comme mode de preuve.

Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.

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