Dans un arrêt du 18 mai 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis l’enregistrement vidéo, provenant d’une source anonyme, comme mode de preuve.
Anonymat et preuve vidéo dans le procès pénal.
Les opérateurs doivent-ils prévenir leurs clients en cas de dépassement de forfaits Internet mobile pour éviter des surfacturations astronomiques?