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Preuve

Des objets ou des voleurs marqués à l’ADN chimique contre les vols

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 10 mars 2015

iStock_000053917974_MediumPour certains experts en sécurité, cette innovation qui arrive en France après avoir fait ses preuves depuis 10 ans en Grande Bretagne est comparable à la découverte de l’ADN « humain » pour la police scientifique.

Des objets ou des voleurs marqués à l’ADN chimique(…)

L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur ne peut se faire par internet

Gary YOUNES, Juriste, le mercredi 2 avril 2014

lavage auto jurilexblogLes contrats de franchises passés sur internet ne peuvent se soumettre à l’obligation d’un document précontractuel d’information écrit avant tout signature de contrat.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal de Commerce de Paris dans un arrêt du 25 septembre 2013.

L’obligation précontractuelle d’information du(…)

Revendiquer la propriété d’une marque déposée frauduleusement : illustration jurisprudentielle

Laurent GOUTORBE, Avocat, le vendredi 17 janvier 2014

propriété marqueA propos de CA Rennes, 10 Décembre 2013, RG n°12/03583

Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous utilisez déjà dans le cadre de votre activité ?

Revendiquer la propriété d’une marque déposée(…)

Le divorce par SMS

Julie de LASSUS SAINT-GENIES, avocate, le mercredi 1 décembre 2010

Par un arrêt de cassation en date du  17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé au terme d’un attendu de principe qu’en matière de divorce, la liberté de la preuve en matière de divorce, précisant que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude.

Le divorce par SMS

Obligation de vérification de la fiabilité de l’écrit électronique

Stéphane ASTIER, avocat, le lundi 18 octobre 2010

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges du fond de contrôler la fiabilité de l’écrit électronique.
Les premiers juges avaient considéré que le courriel d’une locataire informant le bailleur de son départ pouvait être admis comme preuve sans qu’il soit besoin d’en vérifier la validité dès lors que le signataire ne communiquait aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du Code civil.

Obligation de vérification de la fiabilité de(…)

Production déloyale de documents admise en matière de diffamation

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le jeudi 11 février 2010

Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que la preuve de la bonne foi en matière de diffamation peut être rapportée, y compris par des moyens déloyaux.

Production déloyale de documents admise en matière de(…)

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