Prestations sociales | JurilexBlog

Prestations sociales

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le jeudi 9 octobre 2008

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Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé que si le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi, l’obligeant à protéger de toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, une expertise médicale, qui se réfère à un domaine technique inconnu des juges, peut influencer l’appréciation des faits par ces derniers.

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HAAS, Société d'avocats, le jeudi 9 octobre 2008

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La commission des Lois a décidé de faire de la simplification du droit un des axes majeurs de travail pour toute la durée de la XIII législature. Le 20 décembre 2007, une première loi de simplification a été adoptée, et le 14 octobre 2008, les parlementaires devraient débuter l’examen d’une nouvelle proposition de loi portant notamment sur des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels. Ainsi, cette proposition devrait ouvrir la possibilité pour tous les employeurs d’envoyer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique à conditions de recueillir au préalable l’accord du salarié et de garantir l’intégrité des données. La proposition de loi prévoit également d’autoriser l’échange d’informations dématérialisées entre les établissements publics, les organismes chargés de la gestion d’un service public, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Enfin, selon le texte, la déclaration commune de revenus que doivent déposer les travailleurs indépendants auprès du RSI pour le calcul de leurs cotisations sociales sera supprimée, et les informations nécessaires au RSI seront transmises directement par les services fiscaux.

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