Présomption de titularité | JurilexBlog

Présomption de titularité

Pas de temps minimal de préparation à une saisie-contrefaçon pour les contrefacteurs

Gary YOUNES, Juriste, le mardi 4 mars 2014

dessin jurilexblogIl n’est pas nécessaire que l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations de saisie soient espacés d’un délai minimal de temps mais simplement que les motifs justifiant la saisie et l’étendue des investigations autorisées soient connus.

Pas de temps minimal de préparation à une(…)

Présomption de titularité des droits

Olivia Granit, le mercredi 7 septembre 2011

L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

Présomption de titularité des droits

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