Pratiques commerciales trompeuses

La notion de « pratiques commerciales déloyales » recouvre à la fois les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la Consommation et les pratiques commerciales agressives visées aux articles L.122-11 à L.122-15 du même Code. Les Tribunaux condamnent en effet sur la base de ces articles les pratiques contraires à l’éthique commerciale susceptibles d’influencer le consommateur et d’altérer son jugement.

Protection du consommateur : lutte contre les pratiques(…)