Pouvoirs

Suite à la publication du rapport “La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information”, les sénateurs auteurs de ce rapport ont déposé une proposition de loi “visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique”.

ZOOM sur le projet de loi sur le respect du droit à la vie(…)