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Position dominante

Absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com confirmée

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 26 mai 2016

Vente prive

Aux termes d’une procédure judiciaire de plus de 6 ans, la Cour d’Appel de Paris , dans son arrêt du 12 mai 2016, n’a pas retenu l’abus de position dominante pour vente-privee.com et a aussi rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2014 de l’Autorité de la Concurrence.

Absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com(…)

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 29 juillet 2014

rabais dexclusiviteUne décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014 a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

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