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#ECommerce : Pas de pratique commerciale trompeuse pour l’achat par un professionnel à un consommateur

Victoria ZAZA, le jeudi 25 janvier 2018

La directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, a été transposée aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, qui prévoit les pratiques commerciales trompeuses, en vu de la protection du consommateur.

Dans un arrêt du 5 décembre 2017 (Cass. Crim 5-12-2017 n°16-86.729 FS-PB), il était question de savoir si un professionnel pouvait être pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse lorsque la pratique a pour objet l’achat d’un produit à un consommateur, sans intervention de services de la part du professionnel ?

#ECommerce : Pas de pratique commerciale trompeuse pour(…)

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