perte de bénéfice | JurilexBlog

Perte de bénéfice

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du préavis contractuel

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Charlotte PASCOAL, Juriste, le mardi 22 juillet 2014

contratDans un arrêt du 13 mars 2012, la Cour d’Appel de Reims a rappelé le principe suivant lequel la durée de préavis de rupture s’apprécie à la date de celle-ci en fonction de la durée des relations, et ce, même si cette durée doit être différente des stipulations contractuelles convenues entre les parties.

Rompre ses relations commerciales : l’inopposabilite du(…)

home contact quisommesnous puce rouge suite