partitions musicales | JurilexBlog

Partitions musicales

Les partitions musicales n’entrent pas dans le périmètre de la loi Lang

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le jeudi 4 février 2010

Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

Les partitions musicales n’entrent pas dans le(…)

Des droits de reprographie des partitions musicales

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 15 octobre 2009

88295348Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.

Des droits de reprographie des partitions musicales

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