Ordre Public

Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore.

Gérard HAAS, Avocat à la Cour, le Vendredi 30 juillet 2010

Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Décodage.

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Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Jeudi 27 novembre 2008

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