Ordre public | JurilexBlog

Ordre public

Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au drapeau tricolore.

Gérard HAAS, Avocat à la Cour, le vendredi 30 juillet 2010

Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore. Décodage.

Renforcement des sanctions relatives à l’outrage au(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le jeudi 27 novembre 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Une avocate s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui l’avait déclarée coupable de violation du secret professionnel, tout en l’ayant dispensée de peine assortie d’une condamnation à réparation du préjudice.

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