La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Châtel II » a inséré dans le code de la consommation un article L. 121-84-6 qui prévoit la possibilité de résilier par anticipation son contrat de 24 mois à partir du 13ème mois.

Pour cela, trois conditions doivent être réunies :

- concerner une offre de services de communications électroniques proposée par un opérateur téléphonique

- avoir été souscrit pour une période supérieure à douze mois

- avoir été souscrit au 1er juin 2008 ou après cette date

Cette résiliation par anticipation donne lieu au paiement par le client à l’opérateur téléphonique d’au plus un quart des sommes restant dues

Article L121-84-6 du code de la consommation :

« Le présent article est applicable à tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu:

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

2° D’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.

Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l’ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l’échéance de la durée minimum d’exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. »

Dans ces conditions, la rupture anticipée du contrat est grandement facilitée. De quoi, accroître la concurrence entre les opérateurs.

Sources : www.legifrance.fr

Depuis, le 29 octobre 2009, Free mobile est le dernier candidat à l’obtention de la quatrième licence d’opérateur de téléphonie mobile, l’ARCEP statuera sur cette candidature d’ici la fin d’année.

Le chemin ne sera pas aisé. Outre les mesures techniques à rendre opérationnelles, Free mobile devra lutter contre la convoitise des opérateurs en place de conserver leurs parts de marché, rappelons que SFR, Bouygues télécom et Orange avait été condamné pour entente. En effet, Bouygues Télécom aurait déjà déposé des recours devant le Conseil d’Etat et Orange devant les autorités européennes.

Ses concurrents sont d’autant plus méfiants que ce candidat souhaite faire application d’un véritable jeu de la concurrence en annonçant une forte réduction des forfaits mobile, sa réputation le précédent en matière de fournisseur d’accès Internet.

Si Free mobile s’impose, les trois opérateurs existants devront s’aligner, les consommateurs ne pouvant que s’en réjouir surtout dans un contexte économique actuel difficile.

Toutefois, Free Mobile devra faire face à son retard sur ces concurrents notamment en ce qui concerne la 3G, non comprise dans la licence. Elle devra alors couvrir par ses propres moyens le territoire français pour en faire bénéficier ses clients. Il n’est pas sans rappeler que l’installation d’antenne fait l’objet d’un contentieux en expansion souvent à l’initiative de riverains. Mais, ce potentiel futur nouveau arrivant pourrait utiliser les Femtocells (des antennes-relais en miniature) potentiellement intégrable dans la sixième version de la Free Box.

Il n’en demeure pas moins que l’entrée d’un nouvel arrivant dans le marché de la téléphonie mobile est un grand risque pour Free (groupe Iliad) lorsque l’on sait combien il avait été difficile pour Bouygues télécom de faire sa part de marché et atteindre la rentabilité face à Orange et SFR.

Alors que Bouygues Télécom avait mis 7 ans à obtenir plus de 20% de parts de marché, seuil de rentabilité dans ce secteur, Free estime pouvoir l’atteindre en captant seulement 5% de part de marché soit entre 2 et 3 millions de clients au forfait. Free profitera certainement de sa position privilégiée en tant que fournisseurs d’accès Internet pour conquérir une clientèle aux mains des opérateurs traditionnels. Toutefois, ces derniers avaient déjà anticipé cet aspect, Bouygues Télécom vient en effet de lancer sa B-Box.

Mais Free serait capable, selon les pronostics de proposer une offre Internet, Fixe, TV, Mobile pour 29,90 euros, de quoi faire frémir l’ancien cartel !

Sources : 

• Que changera la quatrième licence de téléphonie mobile ? LEMONDE.FR 30.10.09 – voir le document
• Abonnement, prix, services… le nouvel opérateur en six questions M.-C. R. – voir le document
• Le site de lCI – voir le document
• Le site de l’EXPANSION – voir le document

Les riverains du 13ème arrondissement de Paris viennent de remporter une victoire contre la société Orange. L’opérateur prévoyait en effet d’installer dans ce quartier une antenne-relais pour la téléphonie mobile, qui aurait été située à moins de 15 mètres de la chambre à coucher d’un habitant du quartier. Ce dernier a décidé de porter plainte en arguant de l’existence d’un risque pour sa santé.

Le tribunal de grande Instance de Créteil lui donne raison dans une décision du 17 août 2009, prise en référé, en interdisant à l’opérateur de mettre en application son projet en raison du principe de précaution. Il est vrai que cette décision intervient dans un contexte de peur des antennes-relais et des ondes de téléphones portables déjà important.

Ce n’est pas la première fois qu’un opérateur doit renoncer à l’installation d’une antenne relais. SFR et Bouygues Telecom avaient eux-mêmes été enjoints par des tribunaux de Province de démonter leur antenne.

Cette nouvelle décision aura-t-elle des conséquences sur le déploiement futur de la téléphonie mobile en France ? Il y a fort à parier que les litiges liés à l’installation d’antenne-relais vont se multiplier.

En tout état de cause, cette affaire vient conforter la position des associations de consommateurs qui souhaitent voir abaisser la limitation d’exposition des ondes à 0 ,6 volt par mètre au lieu des 41 volts prévues par la règlementation actuelle.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? Le cabinet HAAS se tient à votre disposition pour tout renseignement sur ce sujet. Contactez-nous en remplissant le formulaire ci-dessous :

Lire aussi :

Les antennes-relais à l’épreuve du principe de précaution – voir l’article

Sale temps pour les opérateurs téléphoniques – voir l’article

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Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation et le président de la Fédération française des télécoms ont présenté  le 21 octobre 2008 trois mesures en faveur des consommateurs de services électroniques et d’internet.

Première avancée, le renforcement de l’information pour permettre au consommateur un choix éclairé via la publication de la nouvelle version du “guide pratique des communications électroniques”. Ce guide traduit la volonté commune d’offrir des points de repères au consommateur pour l’éclairer dans ses choix. Il décrit les grandes étapes de la relation clients et a pour vocation, par ses conseils de réduire les sources de litige et le nombre de réclamations.Cette nouvelle version intègre les dernières évolutions du cadre règlementaire applicable aux communications électroniques, en particulier les apports de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi « CHATEL »). Elle s’enrichit de nouvelles rubriques sur la fibre optique, la convergence, les différents modes d’accès à la télévision.

Deuxième avancée, la prise en charge des consommateurs en cas de changements de ligne non sollicités. Ainsi, au 1er janvier 2009, l’opérateur habituel du client devrait être son interlocuteur unique pour rétablir sa ligne gratuitement sous sept jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de ligne. Le client sera indemnisé par son opérateur. L’ouverture à la concurrence du marché du fixe et de l’internet est une réalité et une réussite en France. Cette réussite s’appuie sur un dispositif technique et des règles de fonctionnement qui ont pu faire apparaître avec le temps des dysfonctionnements préjudiciables aux consommateurs.Dans le cadre des initiatives prises par le Ministre pour améliorer la confiance des consommateurs à la suite de la parution des résultats du baromètre des réclamations, la Fédération Française des Télécoms a travaillé à la mise en place d’un nouveau dispositif dont l’objectif est de prendre en charge les consommateurs qui subissent les conséquences d’un changement de ligne non sollicité afin de rétablir leur ligne dans les meilleurs délais. Les opérateurs télécoms ont ainsi pris quatre engagements qui seront mis en place d’ici le 1er janvier 2009 :

Engagement n°1 : un interlocuteur unique, l’opérateur habituel du client pour rétablir sa ligne (mise en place de cellules dédiées chez tous les opérateurs assurant la coordination interopérateurs),

Engagement n°2 : le client retrouve sa connexion sous 7 jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de ligne,

Engagement n°3 : le rétablissement gratuit de l’accès (en cas de changement de ligne non sollicité),

Engagement n°4 : l’indemnisation du client ayant subi un changement de ligne non sollicité, versée par son opérateur.
 

Troisième avancée, un dispositif d’alerte est lancé par les opérateurs de télécoms via le “33700″ afin de lutter contre les SMS indésirables.  Bien qu’il soit difficile de mesurer l’ampleur du phénomène, de plus en plus d’utilisateurs de mobiles reçoivent sur leur téléphone des SMS indésirables, les poussant à composer abusivement des numéros surtaxés sans aucun service en contrepartie.Pour lutter efficacement contre ces pratiques frauduleuses qui alourdissent les factures et nuisent à la confiance des consommateurs, les opérateurs télécoms, les éditeurs de services et les hébergeurs, ont décidé de lancer en concertation avec le Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, un dispositif d’alerte et de traitement permettant aux consommateurs de signaler ces SMS abusifs : le 33700, numéro unique à 5 chiffres, facilement mémorisable.Ce nouveau dispositif de signalement sera opérationnel dès le 15 novembre 2008 et fonctionne de la façon suivante :Alors qu’un éditeur de service indélicat viendrait d’adresser en grand nombre des SMS proposant de rappeler un numéro surtaxé qui n’a visiblement d’autre but que de lui rapporter de l’argent sans contrepartie pour les consommateurs.

 Première étape : la personne qui soupçonne une arnaque transfère le message par SMS au 33700,

 Deuxième étape : la plate-forme du 33700 envoie à cette personne un accusé de réception pour la remercier de son alerte et l’inviter à compléter son signalement le cas échéant,

 Troisième étape : sur la base des signalements recueillis et dès lors que l’abus est établi, les opérateurs prévenus par la plateforme en tirent le plus rapidement possible les conséquences au niveau de leurs relations contractuelles avec l’éditeur. Ils peuvent prendre des mesures allant jusqu’à la fermeture des numéros surtaxés. Les cas les plus graves sont transmis aux services de police compétents. Ce nouveau dispositif complète le dispositif déjà en place au travers des fonctions STOP et CONTACT.

Il repose sur le rôle d’alerte que peuvent avoir les utilisateurs de mobiles et aussi sur l’étroite coordination des moyens d’action entre les pouvoirs publics, les opérateurs de télécoms et les éditeurs de services. En luttant collectivement contre l’envoi de messages abusifs, les acteurs du secteur ont le souhait de renforcer la confiance des utilisateurs de téléphones mobiles, de les protéger contre les risques d’escroquerie mais aussi de décourager les perspectives de profits illicites de certains acteurs indélicats.

Références :

Communiqué de presse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi du 21 octobre 2008 – “Téléphonie et accès à Internet : nouvelles actions en faveur des consommateurs” – Voir le document

Guide pratique des Communications électroniques – Conseil national de la communication, septembre 2008 – Voir le document

Par un avis rendu le 7 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a mis fin à la procédure engagée par la société Solutel, prestataire d’ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de téléphonie qui se plaignait des pratiques de dénigrement, de refus de vente et de rétorsions mise en oeuvre par France Télécom visant à empêcher le développement d’une concurrence sur ce marché.

Le Conseil a entériné l’engagement de France Télécom concernant son obligation de fournir aux entreprises commercialisant des services d’ingénierie, de conseil et de contrôle technique des installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé des ensembles immobiliers qui en feraient la demande, une prestation de localisation du point d’adduction au réseau téléphonique.

Par ailleurs, l’opérateur téléphonique est tenu de mettre en place un “guichet unique” pour le traitement sur l’ensemble du territoire métropolitain de ces demandes de localisation du point d’adduction au réseau téléphonique. Enfin, le Conseil a pris acte des engagements de France Télécom concernant les délais des prestations d’étude de câblage et de pose du câble dans le cadre du raccordement du client final, et des prix auxquels seront facturées les prestations de localisation.

Références :

Décision n° 08-D-21 du 7 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé – Voir le document

Sources :

Creda-concurrence ( http://www.ccip.fr/creda/forum/ ), 2008/10/13

La commissaire européenne à la société de l’information et aux médias, Viviane Reding, a annoncé, mardi 15 juillet 2008, son intention de remettre une proposition de loi à l’automne afin de faire baisser le prix des SMS et des MMS envoyés à l’étranger.

Se basant sur une étude du Groupe des régulateurs européens (GRE), qui rassemble les 27 régulateurs nationaux, Viviane Reding considère qu’un prix de 11 à 15 centimes d’euro par SMS envoyé en itinérance serait suffisant pour “permettre la couverture complète des coûts et une marge raisonnable” pour les opérateurs de téléphonie mobile.

La commissaire avait fixé un ultimatum aux opérateurs pour qu’ils baissent significativement leurs prix au 1er juillet 2008, mais le prix moyen de l’envoi d’un SMS en itinérance n’est passé que de 29 à 28 centimes d’euro, c’est-à-dire dix fois supérieur à celui des messages transmis sur le réseau national. 

 
 Références :

Communiqué de presse de la Commission européenne du 15 juillet 2008 : “SMS sans frontières : la Commission veut mettre fin aux coûts exorbitants des SMS envoyés ou reçus de l’étranger en itinérance (roaming)” – Voir le document