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Open data

Zoom sur le projet de loi sur l’open data

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 28 octobre 2015

France - Villes  la loupeLes sénateurs ont adopté le 26 octobre 2015, en première lecture, le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques. Déposé par la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, le projet de loi transpose une directive européenne de 2013.

Zoom sur le projet de loi sur l’open data

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